Conditions Générales de Vente

Entre Le centre de formation AIFOR Boulevard Lefebvre 63630 Étaples/Mer, immatriculée sous le numéro  SIRET 401 437 991 00029, représentée par Monsieur FARISS M’hammed, en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes. L’Le centre de formation AIFOR  peut être jointe par Courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil sur le site « aifor.fr »

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat des prestations de services du centre de formation AIFOR, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le fournisseur est éditeur de prestations et de services de formation AIFOR à destination des apprenants. La liste et le descriptif des Formations et services proposés par le centre de formation AIFOR peuvent être consultés sur le site : http://www.aifor.fr

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations et services proposées par le centre de formation AIFOR.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes des prestations et actions de formation, effectuées sur sites et en ligne du centre de formation qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le centre de formation. Le centre de formation se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son catalogue de formation et son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur son catalogue de formation mis à disposition au centre de ressources et le site Internet de l’Association à l'adresse suivante :

  • Le centre de formation Aifor, boulevard Lefebvre 62630 Étaples/Mer ;
  • Site : http://www.aifor.fr 

Le centre de formation Aifor  s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Prestation ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le centre de formation constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des prestations proposés sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Prestations et hors frais spécifiques d'expédition. Pour toutes les prestations expédiées hors Union européenne et/ou DOM - TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du l’acquéreur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le centre de formation invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le centre de formation se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 2.1 : Prix - exemple de clause illicite

Le centre de formation se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des prestations achetés par le consommateur, le client, l’apprenant. Cette prérogative ne concerne pas les financements publics accordés par les collectivités territoriales et les services de l’État au centre de Formation Aifor dans le cadre des programmes de formation.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Prestation  proposé par le centre de formation pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
  • Choix du Prestation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
  • Suivi des paiements des prestations ;
  • Livraison des prestations.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Pour les prestations livrées, cette livraison se fera à l’adresse validée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le centre de formation se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale « de mauvaise foi ou pour tout motif légitime ».

Article 4 : Prestations et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du centre de formation. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des Prestations disponibles uniquement. A défaut, le centre de formation en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des prestations proposées à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Prestations ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du centre de formation, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de prestations ou services. Sauf conditions particulières,

Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le centre de formation rembourse ou échange les prestations défectueuses ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

  • Courrier adressé au directeur dans un délai de 07 jours après le démarrage de la prestation ;
  • Motivation de la demande de remboursement ;
  • Entretien avec un membre de la direction du centre ;
  • Décision et validation.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les prestations demeurent la propriété du centre de formation jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison des prestations

Les prestations sont dispensées à l'adresse qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Si le Client commande plusieurs prestations en même temps celles-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison de la prestation, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le centre de formation procède alors au remboursement de la Prestation et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le centre de formation met à disposition un point de contact indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi. Le centre de formation rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des prestations, les risques de perte ou d’endommagement des prestations lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au centre de formation toute réserves sur le Prestation livrée.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier.

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le centre de formation de la manière suivante :

  • Courrier déposé au secrétariat comptable ;
  • Courriel envoyé à l’adresse suivante : aifor@wanadoo.fr ;
  • Courrier recommandé à l’attention de Directeur du centre de Formation Aifor.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations dont le nombre d’heures ne dépasse pas 35.En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix  des prestations achetés seront remboursés, ls doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Article 9 : Garanties

Conformément à la loi, le centre de formation assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des prestations. Le centre de formation rembourse l'acheteur ou échange les prestations apparemment inadaptées ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Le centre de formation rappelle que le consommateur : dispose d'un délai de 14 jours à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du centre prestataire- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment  inadaptées ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 14 jours suivants la délivrance du bien. Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la prestation vendue au sens de l’article 1641 du code civil .

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le centre de formation au moyen des coordonnées suivantes :

  • Courrier déposé au secrétariat comptable ;
  • Réclamation consignée et signée dans le registre des candidats à la formation auprès du secrétariat administratif ;
  • Courriel envoyé à l’adresse suivante : aifor@wanadoo.fr ;
  • Courrier recommandé à l’attention de Directeur du centre de Formation Aifor.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, prestations, logiciels, images, vidéo, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du centre de formation Aifor. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations de prestataire de services au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le centre de formation avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur « le site Sc-form de notre centre de formation, vous recevrez des courriels contenant des informations concernant des prestations réalisées par le centre de formation et de ses partenaires institutionnels. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.

Il vous suffit pour cela de nous l’indiquer par ou de contacter le responsable du traitement  au secrétariat administratif du centre de formation Aifor.

Article 15 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à _____________ euros.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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Nous contacter

AIFOR - Institut de Formation

Boulevard Lefebvre 
62630 ETAPLES

Tél: 03 21 94 31 30
aifor@wanadoo.fr

Contacts:

Direction: M'Hammed Fariss
mfarissaifor@orange.fr

Pôle administratif: Valérie Boutroy
vboutroyaifor@orange.fr

Pôle pédagogique: Isabelle Greuet
igreuetaifor@orange.fr

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